Conditions générales de vente et d'utilisation



CONVENTION CADRE DE CHARGEMENT EN LIGNE ET D’UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE COURIER CENTRE COMMERCIAL COURIER, 65 RUE CARNOT, 74 000 ANNECY

La présente Convention, établie par BNP Paribas Personal Finance en tant que PSP, Société Anonyme au capital de 529 548 810 €, SIREN 542 097 902 RCS PARIS, Siège social – 1, boulevard Haussmann 75318 Paris cedex 09 (Centre de relation clientèle : LIST.PREPAYEBNPPPF@bnpparibas-pf.com) est relative à la Carte prépayée du Centre Commercial Courier. Le Centre Commercial permet à BNP Paribas Personal Finance de proposer aux internautes la commande et le chargement en ligne de la Carte à partir du site du Centre Commercial www.centre-courier.com

La Carte Cadeau est conçue et développée par Klepierre Gift Cards, 26 boulevard des Capucines, 75009 PARIS , RCS 792 111 684, n° téléphone : (0)1 40 67 54 00.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Accepteur(s) » désigne(nt) le(s) commerçant(s) du Centre commercial ainsi que le Centre commercial lui-même acceptant la Carte en tant que bénéficiaires des paiements au moyen de la Carte et affichant leur acceptation de la Carte comme moyen de paiement auprès d’eux.

« Carte » désigne la carte prépayée de Monnaie Electronique privative au Centre Commercial et commercialement dénommée Carte Cadeau Courier. La Carte est anonyme, non rechargeable et qualifiée d’instrument de paiement réservé aux paiements de faibles montants au sens de l'article L133.28 du code monétaire et financier. La Carte est utilisable uniquement auprès des Accepteurs.

« Centre Commercial » désigne le centre commercial Courier au sein duquel la Carte est distribuée et acceptée en paiement.

« Commande » désigne une transaction opérée en ligne par l’Utilisateur à partir du Site consistant à passer commande et à charger simultanément en monnaie électronique une ou des Carte(s).

« Equipement Electronique » désigne tout terminal de paiement utilisé par les Accepteurs pour accepter la Carte en paiement.

« Kiosque » désigne le kiosque accueil du Centre Commercial.

« Monnaie Electronique » désigne des unités de valeur monétaire constituant chacune un titre de créance sur l’Emetteur. Ces unités sont stockées sur la Carte et sont émises contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement pour la valeur nominale égale à celle des fonds remis, et acceptées comme moyen de paiement par les Accepteurs.

« Packaging » désigne la pochette cadeau contenant la Carte lorsque ce service est proposé par le Centre Commercial.

« Payeur » désigne l'utilisateur de la Carte pour des paiements auprès des Accepteurs.

« Plafond » désigne le montant maximum de chargement de la Carte.

« Porteur » désigne toute personne physique à qui le PSP a délivré la Carte, et qui peut être soit l’Utilisateur lui-même soit une tierce personne au profit de laquelle l’Utilisateur a commandé et chargé en unités de Monnaie Electronique une ou plusieurs Carte(s) à partir du Site. Si l’Utilisateur n’est pas lui-même Porteur, l’identité du Porteur de chaque Carte Commandée est déclarée par l’Utilisateur à BNP Paribas Personal Finance lors de la Commande de la Carte.

« PSP » désigne BNP Paribas Personal Finance en tant que Prestataire de Service de Paiement et établissement émetteur de Monnaie Electronique également dénommé l’« Emetteur ».

« Site » désigne la partie du site internet du Centre Commercial géré par BNP Paribas Personal Finance, dédié à l’enregistrement de toute Commande et au chargement en unités de Monnaie Electronique de toute Carte. Ce Site est uniquement accessible à partir du site www.centre-courier.com en cliquant sur la rubrique « Carte Cadeau ».

« Solde » désigne le montant des unités de Monnaie Electronique enregistré sur la Carte à un instant donné.

« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisatrice du Site et passant une Commande de Carte sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La Convention régit les conditions relatives à la Commande de Carte en ligne sur le Site, au chargement en unités de Monnaie Electronique de Carte à partir du Site et à l’utilisation de la Carte émise par BNP Paribas Personal Finance en tant que PSP.

Un exemplaire en vigueur des dispositions de la Convention est en permanence affiché au Kiosque et consultable sur le Site.

Un exemplaire est par ailleurs disponible sur simple demande de l’Utilisateur auprès du PSP ou de son intermédiaire.

ARTICLE 3 : ETAPES DE LA COMMANDE

Toute internaute accédant au site du Centre Commercial par l’adresse www.centre-courier.com a la possibilité de commander et de charger en ligne la Carte, à partir de la rubrique « Carte Cadeau». Pour ce faire, dès son accès à cette rubrique l’internaute est alors immédiatement redirigé vers le Site.

3.1. Constitution du Panier

L’Utilisateur peut commander une ou plusieurs Carte(s) dans la limite de 5 Cartes par Commande et de 500 € par commande frais d’envoi inclus.
L’Utilisateur renseigne la valeur unitaire de chargement de la Carte sachant que le montant de chargement de la Carte est compris entre 15 € et 150 €.

Tout au long de la procédure de Commande de Carte(s) (constitution du « Panier »), et avant la phase de confirmation finale de sa Commande telle que prévue à l’article 3.4, l’Utilisateur dispose de la possibilité de supprimer une Carte, d’ajouter une Carte (dans la limite de 5 et dans la limite du montant maximum de 500€ par commande) et/ou de modifier le montant de chargement de la Carte.
L’Utilisateur peut également rédiger dans la rubrique prévue à cet effet un message personnalisé à l’attention de la personne qu’il désigne comme Porteur de la Carte à laquelle il souhaite offrir la Carte et à qui le PSP délivrera la Carte.
Lorsque ce service est proposé, un Packaging est automatiquement joint à la Carte sans frais supplémentaire pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur indique également le mode choisi pour l’expédition de la (des) Carte(s) commandée(s) (expédition standard ou en recommandé).

Le montant total du Panier est ajusté en fonction du mode d’expédition choisi, de la quantité de Cartes commandées (cf. article 6 infra sur les frais de traitement et d’envoi).
Une fois son Panier constitué, l’Utilisateur clique sur le bouton de validation de sa Commande.

3.2. Création d’un compte personnel

- Avant de confirmer sa Commande, il est demandé à l’Utilisateur :

  • Soit de saisir ses Identifiants s'il détient déjà un compte personnel
  • Soit de créer sur le Site un compte personnel en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe qu’il a à choisir.

Le mot de passe et l’adresse e-mail renseignés par l’Utilisateur constituent ses Identifiants, ils lui sont personnels et il s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels.

- L’Utilisateur doit également saisir ses données personnelles :
> nom et prénom(s)
> adresse e-mail
> téléphone fixe et/ou portable
Certaines de ces données sont obligatoires pour la poursuite de la Commande et sont signalées comme telles lors du remplissage du formulaire.
Il est demandé à l’Utilisateur à l’occasion de la saisie de ses données personnelles s’il souhaite ou non être prospecté par voie de courrier postal et/ou électronique par le PSP et/ou ses partenaires.

- Ce compte personnel permet notamment à l’Utilisateur de :
> modifier ses coordonnées personnelles
> suivre le déroulement des Commandes en cours
> consulter l’historique des Commandes passées
> effectuer une nouvelle Commande
> contacter le service clientèle du PSP
> consulter le solde de la Carte, sa date d’expiration et l’historique des transactions avec la Carte si l’Utilisateur est le Porteur final.

3.3. Saisie des données du Porteur

L’Utilisateur, s’il souhaite offrir une ou plusieurs Cartes, doit renseigner les données personnelles du Porteur, à savoir :
> Son nom et prénom(s)
> Son adresse postale pour la livraison de la Carte
> Son adresse e-mail
Ces données sont obligatoires pour la poursuite et l’envoi de la Commande. Ces données sont communiquées au PSP par l’Utilisateur à l'effet exclusif de l'expédition de la carte et du code d'activation de la Carte ayant été commandée par l'utilisateur au profit du Porteur. Ces données personnelles ne sont en aucun cas exploitées à des fins de prospection commercial par le PSP.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données personnelles du Porteur qu’il renseigne et ne saurait reprocher au PSP une erreur dans la saisie desdites données.

L’Utilisateur, qui souhaite offrir la Carte en cadeau ne peut désigner qu’un seul Porteur par Commande et ce même s’il commande plusieurs Cartes.
S’il souhaite offrir une Carte à différents Porteurs, il doit effectuer autant de Commandes que de Cartes qu’il souhaite offrir et se voit donc facturer les frais de traitement et d’envoi (cf. Article 6) à chacune de ses Commandes.

3.4. Confirmation de la commande

Un récapitulatif de sa Commande est alors présenté à l’Utilisateur reprenant la quantité de Cartes commandées, le montant de chargement de chacune d’elles et le montant des frais de traitement et d’envoi.
Ce récapitulatif reprend également l’adresse de facturation et l’adresse de livraison de la Commande.

Avant de confirmer sa Commande, l’Utilisateur reconnaît, par le moyen d’une case à cocher, avoir pris connaissance de la présente Convention.
Il dispose également de la possibilité d’opter, par le moyen d’une case à cocher, pour l’exécution anticipée de la Convention et pouvoir ainsi utiliser sa Carte dès l’activation de celle-ci sans attendre l’expiration du délai de rétractation (voir article 4).

Le chargement de la ou des Cartes s’effectue par la remise de fonds au moyen exclusif d’un paiement sécurisé par une opération de débit par carte bancaire émise en France (type Carte Bleue, VISA, Mastercard) lors du règlement en ligne de la Commande. Chaque unité de Monnaie Electronique chargée sur la Carte est représentative d’une créance directe de l’Utilisateur sur le PSP et sur les Accepteurs pour une valeur nominale égale à celle des fonds en euros collectés en contrepartie du chargement de chaque unité de Monnaie Electronique.

Afin de finaliser sa Commande, l’Utilisateur est dirigé vers un site de paiement sécurisé. L’Utilisateur doit saisir son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué de 3 chiffres au verso de la carte bancaire afin de finaliser la transaction.
Les données de la carte bancaire de l’Utilisateur ne sont ni connues ni enregistrées par BNP Paribas Personal Finance. Selon l’établissement bancaire de l’Utilisateur, il peut lui être demandé de saisir un code 3D Secure pour finalisation de la transaction bancaire. Après vérification et accord de la banque de l’Utilisateur, celui-ci est redirigé automatiquement vers le Site.

Une fois la Commande effectuée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande, accompagné d’un numéro de Commande et d’un lien renvoyant vers la version en vigueur de la Convention, sur l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

- L’Utilisateur, conformément à l’article L222-7 du code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la confirmation finale de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supporte pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation.
En cas de Commande de plusieurs Cartes, l’exercice du droit de rétractation vaut pour la Commande au global et ne peut être effectué pour une seule Carte.

- Sauf en cas de demande expresse d’exécution anticipée de l’Utilisateur qui doit être exprimée lors de sa Commande par cochage d’une case prévue à cet effet, l’utilisation de la Carte en paiement prend effet à partir de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus susvisés. Cette demande de commencement d’exécution anticipée n’emporte toutefois pas pour l’Utilisateur renonciation à son droit de rétractation qui reste acquis.

- L’Utilisateur doit faire part au PSP de sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai de quatorze (14) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple, le cachet de la poste faisant foi. Ce courrier doit être adressé à : BNP Paribas Personal Finance – Service Back-Office Prépayé – 18 Rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET.
Il doit joindre à son courrier son numéro de commande, et si la Carte a été préalablement expédiée par le PSP, le numéro de la Carte.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.

Seul le montant correspondant au Solde d’unités de Monnaie Electronique sur la Carte, c’est-à-dire hors frais de traitement et d’envoi, est remboursé par le PSP à l’Utilisateur. Les frais de retour restent également à la charge de l’Utilisateur. Le PSP procède au remboursement de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par le PSP de la notification par l’Utilisateur de sa volonté de se rétracter. Le Solde est porté au crédit de la carte bancaire qui a été débitée au moment de la commande.

ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVE

Toute utilisation des identifiants ou mots de passe ou du numéro de carte bancaire et la finalisation de la passation de la Commande est réputée de manière irréfragable constituer une preuve de l’acceptation de la Commande par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que l'Utilisateur accepte.

La confirmation finale de la Commande par l’Utilisateur vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. De même, d’un commun accord entre BNP Paribas Personal Finance et l'Utilisateur, les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux Commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par le PSP font, sauf preuve contraire, seule foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient au PSP de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.

ARTICLE 6 : DELIVRANCE DE LA CARTE

6.1. Disponibilité des Cartes

Les Cartes ne peuvent être commandées que dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d’une rupture temporaire de stock de Cartes, l’Utilisateur est contacté par voie de courrier électronique dans les 2 jours ouvrés suivant la passation de la Commande et a la possibilité :
- soit d’accepter le nouveau délai de traitement (conditionnement et mise sous pli) et de livraison annoncé,
- soit d’annuler sa Commande si le délai de traitement et de livraison annoncé après confirmation finale de la Commande est dépassé.
En cas d’annulation de sa Commande, l’Utilisateur est remboursé par le PSP du montant intégral de sa Commande dans un délai de 5 jours ouvrés. Le montant intégral de sa Commande est porté au crédit de la carte bancaire qui a été débitée au moment de la Commande.
Le délai moyen de traitement constaté varie de 2 à 5 jours ouvrés en fonction des périodes d’activité.

6.2. Livraison de la carte

- L’envoi de la Carte est effectué par courrier postal et selon le mode d’expédition choisi par l’Utilisateur. Le délai moyen de livraison est de 3 jours ouvrés après traitement de la Commande par le PSP.
Cependant le PSP ne peut être tenu responsable de retard de livraison dus aux aléas des délais postaux.

- Des frais de traitement et d’envoi s’appliquent à toute Commande, quel que soit son montant. Ils sont établis comme suit :

  Envoi standard Envoi recommandé
1 carte 3,31 € 6,32 €
2 cartes 5,32 € 8,33 €
3 cartes 7,32 € 10,33 €
4 cartes 9,33 € 12,34 €
5 cartes 11,34 € 14,35 €

Le prix d’un envoi simple comprend le traitement de la Commande et son expédition par courrier simple en France Métropolitaine.
Le prix d’un envoi recommandé comprend le traitement de la Commande et son expédition par courrier recommandé.

- Dès sa remise au Porteur, la Carte est placée sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la Carte ainsi que des procédés permettant son utilisation.
Le Porteur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte (Cf Article 11.2 ci-après).
L’Utilisateur s’engage au respect de la Convention par tout Porteur auquel il aurait confié la Carte et autorisé l’usage de celle-ci.
L’usage de la Carte est strictement réservé aux opérations de paiement décrites à l’article 8.

ARTICLE 7 : ACTIVATION DE LA CARTE

- La Carte pour des raisons de sécurité est bloquée lors de l’envoi, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être utilisée par le Porteur tant qu’elle n’a pas été activée par ce dernier.
Pour procéder à l’activation de sa Carte, le Porteur reçoit, de la part du PSP, son code d’activation sur son adresse e mail. Ce code est envoyé au Porteur dans les trois (3) jours ouvrés suivants l’envoi de la Carte.

Le Porteur doit impérativement activer sa Carte dans un délai de 3 mois à compter de la date indiquée dans le mail d’envoi de son code d’activation. A défaut de procéder à l’activation de sa Carte dans le délai de 3 mois précité, le Porteur ne peut plus activer sa Carte ni l’utiliser. Il doit donc effectuer une demande de remboursement conformément aux dispositions de l’Article 13 ci-après. Dans cette hypothèse, la date de fin de validité de la Carte correspond à la date d’expiration du délai de 3 mois d’activation de la Carte.

- Dans le cas où l’Utilisateur a opté pour l’exécution anticipée, le Porteur peut activer et utiliser sa Carte sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Dans le cas où l’Utilisateur refuse l’exécution anticipée le Porteur ne peut activer sa carte qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus.
L’Utilisateur, ayant demandé la mise en exécution anticipée de la (des) Carte(s), s’il se rétracte avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires susvisés, est remboursé du Solde d’unités de Monnaie Electronique restant sur la (les) Carte(s), objet de la Commande. Le remboursement s’effectue sur la base du Solde restant le jour où le PSP enregistre la rétractation qui lui aura été notifiée dans les formes et délais par l’Utilisateur, selon le dispositif prévu à l’article 4 supra.

- Pour activer sa Carte, le Porteur doit se rendre sur le Site dans la rubrique « J’ai reçu une Carte Cadeau». Il doit saisir son numéro de Carte (figurant sur la Carte) et son code d’activation et cliquer sur « Activer ».

- Pour activer plusieurs Cartes d'une même Commande, il suffit au Porteur de renseigner le numéro de l’une des Cartes et le code d’activation qui lui a été communiqué (un code d’activation/Commande). Cette saisie déclenche automatiquement l'activation de toutes les Cartes d’une même Commande.

Un message à l’écran indique que l’activation de la ou des Carte(s) a bien été effectuée.

ARTICLE 8 : UTILISATIONS DE LA CARTE

8.1. Les opérations de paiements concernées

La Carte permet d’effectuer auprès des Accepteurs le paiement d’achats de biens et de prestations de services, sauf exceptions signalées par les Accepteurs.

La liste des Accepteurs figure sur le site du Centre commercial ou au Kiosque d'accueil.

La Carte ne permet en aucun cas d’effectuer des retraits d’espèces auprès des distributeurs automatisés ni même d’effectuer des paiements à distance ni de procéder à l’achat d’une nouvelle Carte.

8.2. Les conditions d’utilisation

La Carte n’est pas une carte de crédit. Il s’agit d’un instrument de paiement à concurrence de son Solde à la date du paiement.
La Carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de son Solde.

En complément d’un paiement avec la Carte, l’Accepteur est libre d’autoriser la combinaison d’un ou de plusieurs moyens de paiement si le Solde de la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la transaction envisagé par le Payeur.

BNP Paribas Personal Finance recommande au Payeur de consulter le solde de sa Carte avant chaque utilisation et indiquer à l’Accepteur le montant disponible sur la Carte au moment du paiement.

8.3. Consentement, ordre de paiement et irrévocabilité

L’opération de paiement est autorisée si le Payeur a donné à l’Accepteur son consentement sur le principe et le montant de l’opération de paiement avec la Carte par validation du montant de la transaction affiché sur l’Equipement Electronique de l’Accepteur.

Une fois que le Payeur a donné l’ordre de paiement à l’Accepteur dans les formes convenues, le paiement par Carte a acquis un caractère irrévocable.

Le PSP n’ayant pas les moyens d’authentifier ni de sécuriser l’opération de paiement par Carte, il n’est pas en mesure de refuser une opération de paiement ou de bloquer l’utilisation de la Carte dès que le Solde de cette dernière en permet l’utilisation.

S’agissant d’une Carte à demande d’autorisation systématique, le moment de la réception de l’ordre de paiement est le moment où celui-ci est donné par le Payeur à l’Accepteur. La Carte est alors immédiatement débitée des unités de Monnaie Electronique correspondant au montant de la transaction.

Le PSP exécute tout ordre de paiement par la Carte en créditant, dans un délai d’un (1) jour ouvrable maximum, le compte de l’Accepteur du montant correspondant.

ARTICLE 9 : PERTE ET VOL DE LA CARTE

La Carte, étant un instrument de paiement anonyme réservé aux paiements de faibles montants, conformément à l’article L133-28 du code monétaire et financier, il n’existe aucune procédure de déclaration de perte ou vol de la Carte aux fins de blocage. En conséquence, en cas de perte ou de vol de la Carte, l’intégralité du Solde de la Carte ne fera l’objet d’aucun remboursement du Porteur ou du Payeur ni par le PSP, ni par le personnel du Kiosque, ni même par les Accepteurs. Le Solde est considéré comme perdu.

Le PSP n’est pas responsable et ne supporte aucune perte relative à des utilisations de la Carte non autorisées par le Porteur qui ferait suite au détournement, à la contrefaçon, au vol ou encore à la perte de la Carte.

ARTICLE 10 : CONSULTATION DU SOLDE ET DE L’HISTORIQUE DE LA CARTE

Le Porteur peut consulter le Solde et la date de validité de la Carte :
- Gratuitement auprès du Kiosque,
- Gratuitement (hors coût de connexion Internet) sur le Site, rubrique " Carte Cadeau ".

BNP Paribas Personal Finance porte à la connaissance du Porteur à partir du Site un historique de toutes les opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte ainsi que le total des éventuels frais mentionnés à l'Article 12.
Le Porteur accède à ces informations dans l’espace « J’ai reçu une Carte Cadeau » du Site, rubrique « Consulter le solde, la date d’expiration et l’historique des transactions ». Il doit saisir le numéro de la Carte concernée.

Si le Titulaire ne dispose pas d'accès à Internet, le PSP peut fournir à la demande du Titulaire ces informations sans frais dans la limite de 2 fois par an.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE/GARANTIE

Le PSP ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs au Site, entraînant une incapacité temporaire de commander une Carte. Le PSP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

11.1. Défaillance technique

Les Cartes ne peuvent pas, par principe, être retournées par le Porteur au PSP. Dès sa remise au Porteur, les Cartes sont placées sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des Cartes et s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique aux Cartes.
Si malgré toutes les précautions prises par le Porteur ce dernier constate une défaillance technique sur la carte il doit contacter le PSP au numéro de téléphone suivant 01.44.54.69.63 (coût d’un appel local). Après identification par téléphone de la cause de la défaillance technique, la Carte doit alors être retournée par le Porteur par courrier, à l’adresse suivante : BNP Paribas Personal Finance, Service Back-Office Prépayé, 18 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET accompagnée du bordereau d’échange transmis par courriel par BNP Paribas Personal Finance. Si la défaillance technique de la Carte est avérée, le montant correspondant au Solde restant sur la Carte défaillante le jour de la réception par le PSP de ladite Carte est transféré sur une nouvelle Carte. Cette nouvelle Carte est envoyée par courrier au Porteur. La date de validité de la nouvelle Carte reste identique à celle de la Carte défaillante. 

11.2. Altération de la Carte du fait du Porteur

En cas d’altération de la Carte du fait du Porteur rendant impossible l’utilisation de la Carte, le Porteur doit contacter le PSP au 01.44.54.69.63  (coût d’un appel local). Ce dernier lui indique les frais obligatoires qui sont facturés dans ce cas et lui adresse par mail ou courrier postal le bordereau d’échange. Ce bordereau doit être complété par le Porteur et accompagné du règlement par chèque bancaire des frais obligatoires puis adressé par ce dernier par courrier à l’adresse BNP Paribas Personal Finance, Service Back-Office Prépayé, 18 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET, accompagné de la Carte endommagée.
Le montant correspondant au Solde restant sur la Carte endommagée le jour de la réception par le PSP de ladite Carte est transféré sur une nouvelle Carte déduction faite des frais obligatoires indiqués ci-dessus. Cette nouvelle Carte est envoyée par courrier au Porteur. La date de validité de la nouvelle Carte reste identique à celle de la Carte défaillante.  
Si le montant des frais obligatoires s’avère supérieur ou égal au Solde restant sur la Carte endommagée, dans ce cas l’envoi d’une nouvelle Carte n’est pas envisageable et le Solde restant sur la Carte altérée est définitivement perdu.

ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE

La Carte a une durée de validité de douze (12) mois à compter du dernier jour du mois civil suivant la date d’activation de la Carte à condition que la Carte soit bien activée dans le délai indiqué à l’article 7 ci-avant. En cas de non activation de la Carte dans le délai imparti, la date de fin de validité de la Carte correspond à la date d’expiration du délai d’activation.

A l’issue de sa date de validité, la Carte n’est plus utilisable en paiement.

La date de validité est consultable à tout moment sur le Site.

Le Porteur peut demander à tout moment le remboursement du Solde enregistré sur la Carte auprès de BNP Paribas Personal Finance dans les conditions de l’article 13.

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DU SOLDE DE MONNAIE ELECTRONIQUE ENREGISTRE SUR LA CARTE

- Lorsque L’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai prévu à cet effet, le remboursement s’effectue selon les conditions prévues à l’article 4 supra.
Une fois le délai de rétractation expiré, seul le Porteur peut demander le remboursement du Solde de la Carte selon les dispositions du présent article.

- Dans le cas d’une demande d’exécution anticipée, seul l’Utilisateur peut demander le remboursement du Solde de la Carte jusqu’à l’expiration du délai de rétractation (voir conditions de l’article 4 supra). Dès lors pendant ce délai, toute demande de remboursement émanant du Porteur qui ne serait pas l’Utilisateur ne peut être acceptée par le PSP.

- Les unités de Monnaie Electronique constitutives du Solde de la Carte sont remboursées en totalité par le PSP au Porteur sans frais de remboursement à la charge ce dernier si la demande de remboursement est effectuée dans les 12 mois qui suivent la date de fin de validité de la Carte.
La date de fin de validité de la Carte correspond :
. soit à l’expiration de la période de validité de douze (12) mois à compter du  dernier jour du mois civil suivant la date d’activation de la Carte,
. soit, en cas de non activation de la Carte dans le délai prévu à l’article 7 des présentes, à la date d’expiration du délai d’activation.

En revanche, le PSP facture des frais forfaitaires d’un montant de 10 € au Porteur pour toute demande de remboursement, de tout ou partie du Solde, effectuée :
- antérieurement à la date de fin de validité de la Carte
- plus d’un an et un jour après la date de fin de validité de la Carte.
Lorsque la demande de remboursement de la Monnaie Electronique intervient avant la fin de validité de la Carte, cette demande de remboursement peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue. En revanche, après la fin de validité de la Carte, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.

Toute demande de remboursement doit être faite par le moyen d’un formulaire imprimable ci-joint dûment daté, complété et signé par le Porteur ou à disposition au Kiosque. Le formulaire de demande de remboursement doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- la Carte,
- la photocopie d’une pièce d’identité du demandeur en cours de validité,
- et le Relevé d'Identité Bancaire d'un compte bancaire du Titulaire ouvert en France exclusivement, pour permettre le remboursement par virement.

La demande de remboursement complet doit être adressé par courrier à l’adresse suivante : BNP Paribas Personal Finance – Service Back-Office Prépayé – 18 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET.


Les unités de Monnaie Electronique sont remboursées à leur valeur nominale à hauteur du Solde de la Carte enregistré le jour de la réception de la demande de remboursement. Ce remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours (30) jours calendaires suivant la réception de ladite demande de remboursement par le PSP
Le remboursement s’effectue selon le choix exprimé par le Porteur auprès du PSP :
- par virement sur le compte désigné par le Porteur
- en mandat-cash
- en espèces

En cas de demande de remboursement en espèces le PSP adresse par courrier électronique au Porteur un accusé de réception de la « demande de remboursement » et reçoit le Porteur au plus tard dans les trente jours (30), à la date et à l’heure indiquées dans l’accusé de réception, à l’adresse suivante : BNP Paribas Personal Finance, Service Back-Office Prépayé, 18 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET.
Le Porteur doit alors se présenter à son rendez-vous muni de sa pièce d’identité et de sa Carte.
Dans tous les cas, le remboursement effectué est égal au montant du Solde de la Carte après déduction des éventuels frais convenus de remboursement et de conservation du Solde. Si le montant de ces frais s’avère plus important que le montant même du Solde enregistré sur la Carte, le PSP limite les frais de remboursement au Solde de la Carte.

ARTICLE 14 : FRAIS DE CONSERVATION DU SOLDE DE MONNAIE ELECTRONIQUE ENREGISTRE SUR LA CARTE APRES EXPIRATION DE SA DATE DE VALIDITE

Le PSP facture dès le 13ème mois suivant la date de fin de validité de la Carte des frais de conservation du Solde des unités de Monnaie Electronique enregistré sur la Carte selon la grille suivante :
- le 13ème mois = 16 €,
- du 14ème au 24ème mois = 1.6 € par mois,
- à partir du 25ème mois = 2 € par mois.

Le Porteur accepte que ces frais soient déduits du Solde de la Carte jusqu'à sa demande de remboursement dans les conditions de l'article 13 ou à défaut, son épuisement.

ARTICLE 15 : VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

Les dispositions relatives à la Convention sont valables jusqu’à épuisement du Solde de la Carte ou jusqu’à la date de remboursement de son Solde.

Le PSP s’engage à prévenir, via le Site et par voie d’affichage au Kiosque, de toute modification des dispositions de la Convention au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser cette modification. En cas de refus, l’Utilisateur doit demander le remboursement du Solde de la Carte avant la date annoncée de sa prise d'effet. Pendant la période de validité de la Carte, le remboursement est effectué sans frais.

ARTICLE 16 : COLLECTE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS

- Les informations relatives à l’Utilisateur qui sont  recueillies lors de toute Commande en ligne et d’utilisation de Carte(s) sont obligatoires pour la confirmation finale de la Commande ainsi que pour l’activation et l’utilisation de la (des) Carte(s) commandée(s). Ces informations, celles issues de l'application de la Convention et celles qui seraient collectées ultérieurement pourront :

  • être utilisées par BNP Paribas Personal Finance pour ses opérations de gestion et de remboursement ;
  • être utilisées et communiquées par BNP Paribas Personal Finance à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le PSP est responsable du traitement des données de l’Utilisateur et de tout éventuel Porteur qui ne serait pas l’Utilisateur et destinataire de ces informations.

Le PSP met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.

Dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier, elles peuvent être transmises dans le cadre d’opérations spécifiques telles que l’étude ou l’élaboration de produits proposés en partenariat avec les autres sociétés du Groupe BNP Paribas.

La liste des sociétés visées ci-dessus ainsi que le détail des informations relatives aux transferts de données (destinataires, pays, numéro de délibération CNIL) sont disponibles auprès du Service Consommateurs du PSP dont l’adresse est indiquée à l’article 17.2.

Sous réserve de son accord préalable,  par le moyen de deux  cases à cocher, lors de la création de son compte personnel sur le Site l’Utilisateur accepte que ses nom, prénom, adresse postale et  adresse électronique puissent être utilisés à des fins de prospection commerciale par BNP Paribas Personal Finance et / ou par ses partenaires à ces mêmes fins ;

La liste des partenaires susvisés est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateurs dont l’adresse est indiquée à l’article 17.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant par lettre simple à BNP Paribas Personal Finance : Service Back Office Prépayé – 18 Rue  Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET.

L’Utilisateur peut  s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à – Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription  interdit à un professionnel de démarcher l’Utilisateur téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

- Les informations relatives au Porteur qui ne serait pas l’Utilisateur qui sont  recueillies lors d’une Commande en ligne sont obligatoires pour le traitement de la Commande c’est-à-dire l’envoi de la Carte commandée et du code d’activation. Ces coordonnées (identité, adresse postale et adresse électronique) ont été transmises au PSP par l’Utilisateur uniquement aux fins de traitement de la Commande. Ces données ne seront pas conservées au-delà du délai nécessaire au traitement de celle-ci.

Ces données personnelles ne sont en aucun cas exploitées à des fins de prospection commerciale par BNP Paribas Personal Finance.

Le Porteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant par lettre simple au service de BNP Paribas Personal Finance à l’adresse suivante : Service Back Office Prépayé – 18 Rue  Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 17 : RECLAMATION, MEDIATION ET CONTROLE

Le PSP reste étranger à tout différend commercial pouvant intervenir entre le Payeur et l’Accepteur. Seules les réclamations qui portent sur la Carte en tant qu’instrument de paiement, ses modalités d’utilisation et son Solde, sont visées par le présent article.

17.1. Relation clientèle

Pour toute question relative au traitement de la commande, l’Utilisateur peut adresser un courriel à BNP Paribas Personal Finance à l’adresse prepaye_bnppf@bnpparibas-pf.com ou par courrier à BNP Paribas Personal Finance, Service Back-Office Prépayé, 18 Rue Baudin, 92300 LEVALLOIS PERRET.

. Pour toute question relative à l’utilisation de la Carte, le Porteur est invité à s’adresser au Kiosque.

17.2. Service Consommateurs

En cas d'interrogation de l’Utilisateur, si les réponses qui lui sont données ne le satisfont pas, il peut adresser sa réclamation au Service Consommateurs du PSP à l’adresse suivante : Libre Réponse - 16004 - 33912 BORDEAUX.
Le Service Consommateur s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés ou à tenir régulièrement informé l’Utilisateur de l’avancement de son dossier.

17.3. Médiation

Si un accord n’est pas trouvé, le Titulaire a la faculté de s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont : « Médiation – BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE– ACI FCL 9065 – 92595 Levallois-Perret Cedex » et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

La saisine de la médiation devra se faire par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la médiation (https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com). Elle n’est pas possible si une procédure judiciaire est en cours. La saisie du service de médiation vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le Titulaire à l’égard du PSP pour la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. La Charte de la Médiation BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE peut être obtenue sur demande écrite auprès du Service Consommateurs dont l’adresse est indiquée ci-avant.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler votre litige  (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

17.4. Contrôle

Les autorités de contrôle sont :
- l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09.
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 59 Bvd Vincent Auriol, Télédoc 042, 75013 PARIS cedex 13.

ARTICLE 18 : DROIT/ LANGUE APPLICABLE/ JURIDICTION COMPETENTE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français et sont soumises à la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents pour statuer. Tout litige pouvant survenir à raison de la validité et de l’interprétation de la Convention ainsi que de l’utilisation de la Carte est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, soit devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Par ailleurs, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.